En collaboration avec Jean-Claude Marty, directeur Audit.
L’heure de revisiter les textes serait-elle venue ? Les organismes qui font appel à la générosité du public sont soumis à différentes obligations, parmi lesquelles une déclaration préalable en préfecture et l’établissement d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Cependant, le contexte de l’appel à la générosité du public a été transformé par le recours massif à Internet. Quant au compte d’emploi des ressources, qui peut être consulté par tout adhérent ou donateur de l’organisme concerné sur simple demande, sa complexité actuelle en fait un outil peu adapté à un lectorat non financier.
L’évolution des moyens de communication depuis la publication de la loi du 7 août 1991 régissant l’appel à la générosité du public suscite de nombreuses questions, notamment sur les critères d’identification de l’appel à la générosité du public et les obligations associées. En effet, selon l’article 3 de la loi, différents critères sont pris en compte, comme la cause soutenue, la dimension de la campagne (elle doit être menée à l’échelon national), et le media utilisé. Sur ce dernier aspect, le texte précise que l’appel à la générosité du public peut être mené sur la voie publique ou par des moyens listés : supports de communication audiovisuelle, presse écrite, certains modes d’affichage, ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications.
Depuis déjà plusieurs années, Internet s’ajoute aux moyens de communication envisagés par le législateur au moment de la rédaction de la loi de 1991 et sa mise en œuvre pose la question de l’appréciation du caractère national d’une campagne. Désormais, de nombreux organismes de petite taille ou peu connus du grand public font appel à la générosité du public – et sont donc soumis aux obligations afférentes – simplement parce qu’ils recourent au web pour collecter des dons, via des sites dédiés, les réseaux sociaux, des bannières publicitaires ou l’emailing. La pratique a encore été amplifiée par le développement spectaculaire du financement participatif : en France, 66,4 millions d’euros ont été collectés au premier semestre 2014, soit deux fois plus qu’au premier semestre 2013.
Ainsi et en raison du coût moindre des campagnes par Internet, les initiatives d’organismes de petite taille se multiplient. Pour autant, leur impact auprès du public et le flux de dons collectés demeurent souvent faibles.
Le changement de contexte plaide en faveur d’une évolution des dispositions de la loi
Le contexte de 1991 laissait penser que seuls des organismes menant des opérations de collecte d’envergure seraient concernés par la loi, mais Internet a élargi la liste des acteurs impliqués, les textes ne prévoyant pas de restrictions quantitatives concernant le nombre de dons ou les montants collectés. Plusieurs questions sont donc soulevées : un organisme fait-il appel à la générosité du public dès lors qu’il collecte sur le web quelques dons représentant quelques milliers d’euros ? Est-il pertinent de limiter le type de causes soutenues ? Peut-on introduire une notion de seuil s’appréciant par exemple en montant de collecte ou bien en nombre de dons ? Par ailleurs, ne doit-on pas envisager de dissocier l’obligation déclarative préalable à la préfecture, systématique, de l’obligation d’établir un compte d’emploi des ressources, qui pourrait devenir effective en fonction de l’importance de la collecte en nombre de donateurs et/ou en montant ?
Le don : un contrat implicite dont le CER constitue l’une des principales obligations de l’organisme bénéficiaire
Les organismes collecteurs doivent établir et communiquer un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) exigé par la loi de 1991 et dont le contenu est défini par l’arrêté du 30 juillet 1993. Certes, le CER complexifie la comptabilité, en raison du caractère multidimensionnel de l’information comptable et financière, mais il fait partie d’un contrat implicite passé avec le donateur : quelle que soit la difficulté organisationnelle ou technique, les associations et fondations doivent, non seulement garantir la sécurisation du processus de traitement des dons et leur utilisation effective conformément à la volonté des donateurs, mais également rendre compte au public de l’utilisation des fonds collectés.
Par ailleurs, pour une meilleure lisibilité et une harmonisation des pratiques, les principes d’élaboration du CER gagneraient à être mieux définis. Le cadre comptable reste trop peu précis sur la définition de certaines rubriques, le périmètre de certaines ressources ou certains emplois, les principes d’affectation des charges ou encore d’affectation par emploi des ressources de la générosité du public. Par exemple, les dons et opérations de mécénat des entreprises relèvent-elles de la générosité du public ou bien des autres fonds privés ? La collecte réalisée à l’étranger soit directement, soit par une entité locale du réseau qui la reverse à l’organisme français doit-elle être incluse dans les produits de la générosité publique ?
Un compte d’emploi des ressources devenu peu accessible pour le donateur
Au final, on observe aujourd’hui une distorsion entre l’objectif initial du législateur – permettre aux donateurs de connaître l’affectation des dons par type de dépense – et la réalité : de nombreux organismes préfèrent extraire du CER, voire retraiter, certaines données pour les présenter sous une forme plus accessible au donateur n’ayant pas de compétence comptable ou financière.
Sur plusieurs aspects, il semble donc nécessaire d’envisager une révision des textes. La Cour des comptes a engagé en 2014 une enquête sur la transparence financière des organismes faisant appel à la générosité publique, et devrait publier prochainement son rapport sur le sujet. A cette occasion, de nombreux acteurs se sont mobilisés sur ce thème. Tout ceci constitue un contexte propice à une telle révision des textes.
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